Compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Le compromis de vente, ou "promesse synallagmatique de vente", est un accord signé entre l'acheteur et le vendeur avant la signature de l'acte définitif chez le notaire. Cet acte marque la fin des négociations et établit les conditions de la vente. Il engage l'acheteur à acheter le bien et le vendeur à le vendre.

Bien qu'il ne constitue pas l'acte final, le compromis de vente a une valeur juridique significative. Il peut être signé sous seing privé, en agence, ou en acte authentique chez le notaire. Ce document prévoit généralement un délai de 2 à 3 mois avant la signature de l'acte définitif, période durant laquelle l'acheteur peut finaliser son financement et le vendeur préparer le transfert de propriété.

Pourquoi signer un compromis de vente ?

La signature d'un compromis de vente représente un engagement ferme des deux parties pour mener à bien la transaction. Pour l'acheteur, cela sécurise l'achat, empêchant le vendeur de vendre à un autre acquéreur. Pour le vendeur, cela garantit que l'acheteur ne pourra pas renoncer à l'acquisition sans pénalités, sauf dans certaines conditions légales.

En résumé, le compromis de vente protège à la fois le vendeur et l'acheteur, tout en précisant les modalités de la transaction à venir.

Les éléments clés d’un compromis de vente

Un compromis de vente comprend plusieurs éléments essentiels pour encadrer la transaction. Voici les principales informations à y inclure :

• Identité des parties : Informations complètes de l'acheteur et du vendeur (nom, prénom, adresse, etc.).
• Description du bien : Détails précis du bien immobilier (adresse, surface, caractéristiques principales, numéro de lot en copropriété, etc.).
• Prix de vente : Montant de la transaction et modalités de paiement (paiement comptant, prêt, etc.).
• Délai de rétractation : L'acheteur a un délai légal de 10 jours à partir du lendemain de la réception du compromis par recommandé avec accusé de réception. Cela lui permet de renoncer à l’achat sans justification.
• Conditions suspensives : Clauses qui prévoient des situations où la vente peut ne pas aboutir, sans pénalité pour les deux parties. Par exemple, l’obtention d’un prêt immobilier par l'acheteur. Si le financement n'est pas obtenu dans le délai prévu, l'acheteur peut se retirer sans conséquence.
• Montant de l’acompte : L'acheteur verse généralement un acompte (ou « séquestre »), d'environ 5 % du prix de vente, déposé chez le notaire en attendant la finalisation. Ce montant sera déduit lors de la signature de l’acte définitif. Notez qu'une agence immobilière peut également détenir un compte séquestre si elle a une garantie financière adéquate.
• Date limite de signature de l’acte définitif : Le compromis fixe également la date ou le délai maximal pour signer l’acte de vente devant notaire.

Les droits et obligations des parties lors d'un compromis

Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur et le vendeur sont légalement engagés à respecter ses termes. Des clauses de protection sont prévues pour chacune des parties.

Les droits de l'acheteur

• Droit de rétractation : L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours après la signature pour annuler l'achat sans justification et récupérer son dépôt de garantie.
• Conditions suspensives : Si l'acheteur ne parvient pas à obtenir son financement ou si une condition suspensive (comme un refus de permis de construire) n'est pas remplie, il peut se désengager sans pénalités.

Les obligations de l'acheteur

• Paiement du dépôt de garantie : L'acheteur doit verser un dépôt de garantie lors de la signature. Ce montant est perdu si l'acheteur renonce à l'achat en dehors du délai de rétractation, sauf si une condition suspensive est en cause. Si le vendeur accepte, l'acompte peut être récupéré. En l'absence d'accord, le dépôt reste séquestré, et les deux parties restent engagées.
• Respect du délai de financement : L'acheteur doit s'efforcer d'obtenir son prêt dans le délai convenu dans le compromis.

Les droits du vendeur

• Engagement de vente : Le compromis oblige l'acheteur à respecter son engagement. Si l'acheteur se retire sans raison valable (hors délai de rétractation et conditions suspensives), le vendeur pourra conserver le dépôt de garantie à titre de compensation.

 Les obligations du vendeur

• Fourniture des diagnostics immobiliers : Le vendeur doit fournir des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, performances énergétiques) avant la signature du compromis.
• Libération du bien : Le vendeur doit garantir que le bien sera libre et dans l'état convenu lors de la signature de l'acte définitif. Il peut aussi vendre un bien occupé par un locataire.

Que se passe-t-il après la signature du compromis ?

Après la signature, l'acheteur dispose généralement de 1 à 2 mois pour finaliser son prêt et organiser la suite de l'achat. Le notaire vérifie la situation hypothécaire, les servitudes éventuelles, et le droit de préemption.

Une fois toutes les conditions remplies, les deux parties se retrouvent chez le notaire pour signer l'acte définitif de vente, marquant l'échange des clés contre le paiement. À ce moment-là, l'acheteur devient officiellement propriétaire du bien.

La rédaction du compromis de vente : l’expertise de l’agence Century 21 Part-Dieu

Les conseillers de l’agence Century 21 Part-Dieu à Lyon 3 vous accompagnent à chaque étape de votre projet immobilier, en veillant à ce que vous compreniez parfaitement les documents et les enjeux de l’accord. 

Grâce à notre expertise, nous sommes également en mesure de rédiger le compromis de vente directement à l'agence. Celui-ci est envoyé aux différentes parties pour relecture avant la signature. 

Nos équipes sont formées juridiquement pour vous assurer une vente totalement sécurisée.  Notre connaissance approfondie du bien et des clients nous permet de réduire considérablement les délais : un compromis peut être finalisé en une semaine à l’agence, contre environ un mois chez un notaire. 

Nous proposons la signature électronique, ce qui permet d’engager les parties à distance. Le recommandé électronique est envoyé immédiatement, démarrant ainsi le délai de rétractation dès le lendemain de la signature.

Nous vous assurons une transaction réussie, que ce soit pour l'achat ou la vente de votre bien, en toute sérénité. Contactez notre équipe Century 21 dès aujourd'hui pour concrétiser votre projet immobilier !